Exemple de Condition Générale de L'IGN, ne pas tenir compte

CONDITIONS GENERALES DE CREATION DE COMPTE POUR L'UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DE L'Institut Géographique National

ATTENDU :

Que l'IGN met en ligne des services en ligne dont un nommé « API Géoportail » permettant d'afficher des données du Géoportail sur entre autre votre propre site Internet, Intranet ou Extranet ; Que vous souhaitez devenir utilisateur de l'API Géoportail ou d'un autre service en ligne de l'IGN ; Qu'en s'inscrivant, vous, Utilisateur, acceptez d'être engagé par les présentes conditions générales et toute nouvelle version de celles-ci ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE NOUS, L'IGN, ET VOUS, L'UTILISATEUR:

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes constituent, au 15 mars 2010, les conditions générales de création de compte sur le Site, Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site. En conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions

ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SERVICES

L'IGN se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait. Par ailleurs, l'IGN se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES SERVICES

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. L'IGN se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

ARTICLE 5 : CLIENTS VISES

Les services proposés par l'IGN sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site. Lors de la commande d'un service payant, ces personnes doivent en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre compris) et, en cas de paiement, disposer d'une compte bancaire d'une banque établie sur le territoire français.

ARTICLE 6 : CREATION DE COMPTE

Pour passer commande sur le Site, le client doit procéder à la création d'un compte. Outre l'inscription du code sécurité, il est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite. Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal... ). Celui-ci s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer l'IGN de tout changement les concernant. Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client clique sur « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales», puis, après avoir lu le contenu de l'encadré rappelant notamment quelles sont les offres du Site, le client réitère son acceptation lors de la création d'un contrat. Enfin, un récapitulatif des informations fournies est présenté au client et un courrier électronique reprenant ce récapitulatif lui est envoyé.

ARTICLE 7 : CREATION DE CONTRAT

7.1. Généralités

7.1.1. L'utilisation de l'API Géoportail et l'accès à des données du Géoportail vous sont permis, à compter de la date de délivrance par l'IGN de votre clé d'accès (après contractualisation sur le site http://api.ign.fr) et jusqu'à la fin de la période de validité, définie par chaque contrat

7.1.2. L'utilisation des données numériques de l'IGN est soumise au respect des Conditions générales d'utilisation des fichiers numériques de l'IGN en vigueur. La version en cours est disponible à l'adresse suivante : http://ign.fr/telechargement/MPro/juridique/CGUFN.pdf.

7.1.3. L'utilisation via l'API Géoportail de données des partenaires du Géoportail est soumise aux conditions d'utilisation définies par ces derniers.

7.2. Conditions d'utilisation de l'API Géoportail

ARTICLE 8. Force majeure

8.1. Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un échec dans l'exécution des obligations en vertu du présent accord si le retard ou l'échec est causé par des circonstances hors du contrôle de la partie affectée. Dans de telles circonstances, la partie concernée doit aviser l'autre de ces risques le plus tôt possible. La ou les parties affectées pourront bénéficier d'une prolongation de délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations dans ces circonstances.